En bref :
- Les concessions funéraires perpétuelles restent un droit d’usage, mais leur gestion et leur entretien sont soumis à des règles strictes qui évitent qu’elles ne deviennent des sépultures à l’abandon.
- Depuis 1996, la pratique varie : les communes peuvent refuser de vendre ce type de concessions, souvent par manque de place ou pour gérer les tombes abandonnées.
- La reprise des concessions en état d’abandon suit une procédure encadrée, imposant une double constatation et un délai de publicité afin d’informer les ayants droit.
- Les idées reçues sur la disparition de la perpétuité sont démenties par l’existence encore réelle de ces concessions, bien que leur coût soit souvent prohibitif dans les grandes villes.
Le concept de concession perpétuelle dans le paysage funéraire français
La plupart des cimetières en France offrent des concessions funéraires à durée limitée, variant de 5 à 50 ans, parfois renouvelables. Pourtant, la notion de concession perpétuelle séduit par sa promesse d’un droit d’usage indéfini, un véritable repère familial au fil des générations. Pourtant, cette perpétuité est une notion qui dérange par ses conséquences : la nécessité d’un entretien continu et la complexité de la gestion post-mortem. La perpétuité ne signifie pas un plein droit de propriété sur le terrain, mais un usage prolongé qui nécessite une attention renouvelée.
Dans plusieurs grandes villes comme Paris, Lyon ou Grenoble, la concession perpétuelle est encore proposée, mais son prix devient un frein manifeste. À Lyon, il faut compter environ 12 950 euros pour deux mètres carrés. À Paris, cette somme s’élève à 17 668 euros pour la même surface. Cette disparité reflète non seulement la valeur foncière croissante, mais aussi la volonté des communes d’endiguer le phénomène des tombes abandonnées en limitant l’accès à ces concessions.
| Ville | Prix approximatif (pour 2 m²) | Disponibilité perpétuelle |
|---|---|---|
| Paris | 17 668 € | Oui |
| Lyon | 12 950 € | Oui |
| Grenoble | 17 022 € | Oui |
| Strasbourg | Non disponible depuis 1968 | Non |
| Bourg-en-Bresse | Non disponible | Non |
Comment la loi encadre-t-elle la reprise des concessions funéraires abandonnées ?
Les communes doivent parfois faire face à des concessions perpétuelles qui tombent dans l’oubli : absence de famille, délaissement, disparition des descendants. Le maire, investit d’un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et cimetières (article L.2213-8), est alors amené à entamer une procédure de reprise réglementée.
- La concession doit avoir plus de trente ans.
- Aucune inhumation ne doit avoir eu lieu depuis au moins dix ans.
- La concession doit être en état d’abandon, souvent visible par la dégradation, les ronces, ou la végétation sauvage.
Le processus se déploie en plusieurs temps :
- Constatation sur place par procès-verbal.
- Avis envoyé aux ayants droit, si identifiables, un mois avant la constatation.
- Affichage public du procès-verbal pendant trois mois, renouvelé par plusieurs affichages espacés de quinze jours.
- Délai d’un an pour permettre l’entretien de la concession.
- Rédaction d’un second procès-verbal confirmant la persistance de l’abandon.
- Décision définitive prise par arrêté municipal motivé.
| Étape | Détail | Durée |
|---|---|---|
| Constat d’abandon | Surveillance de l’état dégradé de la concession | – |
| Notification aux ayants droit | Lettre recommandée 1 mois avant constatation | 1 mois avant |
| Affichage en mairie et cimetière | 3 affichages de 1 mois chacun, entrecoupés de 15 jours | ~3 mois |
| Délai d’entretien | Au moins 1 an sans intervention | 1 an |
| Procès-verbal final | Nouvelle constatation d’abandon | – |
| Arrêté municipal | Décision sur la reprise | À partir de 1 mois après procès-verbal final |
Lorsque la reprise est actée, le maire peut faire procéder à l’exhumation des restes qui sont soit transférés à l’ossuaire, soit incinérés, sauf opposition attestée. Les monuments funéraires peuvent également être retirés après trente jours. Ce processus permet à la commune de récupérer des espaces, évitant que des sépultures oubliées s’étiolent en silence.
Des concessions à durée limitée renouvelables et la gestion pragmatique des cimetières
La préférence croissante va vers des concessions temporaires, d’une durée allant de 5 à 50 ans. Leur renouvellement est possible, conférant un équilibre entre la permanence familiale et les impératifs de gestion territoriale.
- Les concessions trentenaires ou cinquantenaires peuvent être renouvelées si la famille en fait la demande dans les délais.
- Sans renouvellement, un délai de deux ans après expiration est imposé avant toute reprise.
- Les concessions non renouvelées deviennent la propriété de la commune.
Cette politique répond à plusieurs enjeux :
- Éviter les espaces laissés à l’abandon
- Permettre aux familles de conserver un espace funéraire
- Gérer la pression foncière dans les cimetières urbains
| Durée de concession | Renouvellement possible | Délai avant reprise |
|---|---|---|
| 5 ans | Oui | 2 ans après expiration |
| 15 ans | Oui | 2 ans |
| 30 ans | Oui | 2 ans |
| 50 ans | Oui | 2 ans |
L’impact de la disparition progressive de la concession perpétuelle sur la mémoire familiale
Certaines sépultures semblent inaltérables, défiant le temps et témoignant d’un lien profond avec l’histoire locale. Les concessions perpétuelles inscrivent, par leur durée illimitée, un fil continu dans la mémoire des familles. Pourtant, depuis que la plupart des communes évitent de les vendre, la trace funéraire évolue.
À défaut de perpétuité, la pérennité dépend d’un renouvellement successif, souvent peu formalisé. Cette transition présente des enjeux :
- Érosion des noms qui ne reviennent plus sur la pierre tombale faute de poursuite des renouvellements.
- Pression croissante sur les espaces funéraires disponibles.
- Responsabilités supplémentaires pour les familles, qui doivent assurer entretien et actes administratifs.
Dans les petites communes, particulièrement, la gestion des concessions abandonnées exprime un combat silencieux entre mémoire collective et limites territoriales. Pourtant, des exceptions subsistent, notamment pour les sépultures reconnues ou entretenues par la commune elle-même.
| Type de sépulture | Gestion | Durée |
|---|---|---|
| Concessions perpétuelles | Gestion familiale sous condition d’entretien | Indéfinie si respect des obligations |
| Concessions temporaires renouvelables | Renouvellement sous demande | 5 à 50 ans (renouvelable) |
| Sépultures en terrain communal | Reprise possible après vissage réglementaire | Généralement 5 ans |
Les concessions perpétuelles existent-elles toujours ?
Oui, elles existent encore mais leur vente est restreinte et coûteuse. Elles impliquent un entretien régulier et la preuve de parenté pour être conservées.
Quelle procédure pour récupérer une concession abandonnée ?
La reprise suit une procédure légale stricte incluant constatation d’abandon, publicité, délai d’entretien, puis décision motivée du maire.
Peut-on renouveler une concession temporaire ?
Oui, généralement pour les concessions de 5 à 50 ans, le renouvellement est possible si la demande est faite dans les délais.
Que deviennent les restes exhumés lors d’une reprise ?
Ils sont transférés à l’ossuaire, incinérés sans opposition connue, ou déposés dans un columbarium ou jardin du souvenir.